Règlement intérieur

du Cimetière Protestant Saint Jean

Adopté par l'Assemblée Générale de l'ERF Castres du 9 mars 2008

Le présent règlement annule et remplace le précédent

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Table des matières

(cliquer pour accéder directement au paragraphe)

A. Préambule
B. Mesures d'ordre et de police générale
C. Inhumations et exhumations
D. Concessions
E. Monuments, caveaux, plantations
F. Redevance d'entretien général
G. Annexes :
..........1. Cahier des charges du Gardien
..........2. Réglementation des travaux
..........3. Tarifs et frais

A. Préambule

Le cimetière protestant de Castres est un cimetière privé qui appartient à l'Association Cultuelle de l'Eglise Réformée de Castres (ERF Castres). Le Conseil Presbytéral (CP) de ladite Eglise en a la responsabilité et la gestion. Il peut cependant en confier la gestion à une autre personne morale.

Est nommé ci-après " gestionnaire " la personne morale chargée de la gestion du cimetière ou son représentant.

Le cimetière est soumis à la réglementation et la législation funéraire des cimetières pour tout ce qui n'est pas précisé dans le règlement intérieur qui suit ou dans ses annexes.

Le cimetière protestant de Castres est destiné à la sépulture de tout individu qui en fera la demande, en priorité les personnes protestantes et leurs familles. Chaque demande sera soumise au gestionnaire, qui statuera en fonction des places disponibles.

Le concessionnaire devra accepter et signer ce règlement qui lui sera présenté, et prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la pérennité de son engagement. Il transmettra au gestionnaire tout changement d'adresse, ainsi que tout changement de ses ayant droits.

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B. Mesures d'ordre et de police générale

Le cimetière est ouvert au public suivant un horaire établi par le gestionnaire, horaire affiché sur le portail du cimetière.

L'entrée du cimetière est interdite à toute personne en état d'ivresse, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés et aux animaux, même tenus en laisse.

Les visiteurs du cimetière devront s'y comporter avec décence et respect, sans fumer.

Il est expressément défendu d'escalader les murs de clôture, les grilles ou treillages des sépultures, de monter sur les arbres et monuments funéraires, de marcher ou de s'asseoir sur les pelouses, d'écrire sur les monuments ou pierres tumulaires, de couper ou d'arracher des fleurs sur les tombes, ou d'endommager d'une manière quelconque les sépultures.

La vente de fleurs, les offres de service, l'affichage et la publicité sont interdits à l'intérieur de l'ensemble du cimetière, hormis les affiches émanant du gestionnaire.

Le cimetière décline toute responsabilité en cas de déprédation, vol, profanation ou violation, causés par des tiers ou des catastrophes naturelles.

Une permanence est assurée chaque semaine par le gestionnaire. Les lieux, jours et horaires sont affichés. Un numéro de téléphone est également affiché pour les cas d'urgence.

Les observations ou contestations doivent être adressées par écrit au gestionnaire.

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C. Inhumations et exhumations

Avant toute inhumation, ouverture de caveau, creusement de fosse ou dépôt d'urne, le concessionnaire, sa famille ou son représentant est tenu :

- de remettre le permis d'inhumer et l'autorisation de fermeture de cercueil, délivrés par les services de l'état civil, ou le certificat de crémation ;

- de justifier, s'il y a lieu, la qualité du défunt comme concessionnaire ou ayant droit ;

- de régler, selon le cas, le prix d'achat de la concession, le montant des redevances annuelles en retard, ou le supplément pour une concession temporaire en cours (voir chapitre F).

Les services du cimetière n'effectuent pas les ouvertures de caveaux ou le creusement des fosses ; le concessionnaire s'adressera à une entreprise agréée.

Pour tous travaux, enlèvement de pierre tombale, démontage de monument funéraire, le concessionnaire doit obtenir une autorisation du gestionnaire avant de faire exécuter les travaux par une entreprise de son choix.

Le concessionnaire et l'entreprise chargées d'exécuter les travaux respecteront le règlement particulier des travaux (voir annexe 2).

Aucune exhumation, à l'exception de celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne pourra être faite sans l'autorisation du gestionnaire. La demande doit être signée par tous les plus proches parents du défunt (famille par le sang), à défaut par un tiers dit " porte forte ". En cas de désaccord d'un seul membre de la famille, les opérations sont suspendues, l'autorisation devant être donnée par voie de justice.

Un caveau d'attente (dépositoire) est à la disposition des familles qui en auraient besoin. Seuls les cercueils zingués y seront admis. Toutefois, lorsque la durée du dépôt n'excédera pas trois jours ou que les restes mortuaires auront été inhumés depuis plus de cinq ans, le cercueil en zinc ne sera pas exigé. Les frais d'ouverture du dépositoire sont à la charge de la famille. La durée de repos dans ce caveau ne pourra excéder deux ans et son utilisation donnera lieu à une facturation (voir tarifs annexe 3).

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D. Concessions

L'attribution d'une concession ne confère pas la propriété du sol mais seulement le droit réel immobilier de jouissance et d'usage à affectation spéciale et exclusive. Les emplacements concédés sont hors commerce et ne peuvent faire l'objet d'une aliénation ou cession entre vifs, à titre onéreux ou gratuit. Les concessions, aux droits desquelles le concessionnaire ou ses ayants droit renoncent, font retour au cimetière, y compris le bâti s'il n'est pas enlevé préalablement par le concessionnaire.

Les droits et obligations attachés à une concession appartiennent au seul concessionnaire, même si plusieurs personnes ont acquitté le prix de cette concession. Il est désigné nominativement au moment de l'acquisition de la concession. Tout changement de concessionnaire ne peut se faire que dans le cadre familial et à titre gratuit. Il doit être demandé explicitement au gestionnaire, en donnant toutes les informations nécessaires à l'enregistrement du nouveau concessionnaire.

Le concessionnaire peut expressément renoncer à ses droits et ainsi rétrocéder, gratuitement, la concession au cimetière.

1. Concessions à durée déterminée

Pour toute nouvelle acquisition ou renouvellement de concession à durée déterminée, le concessionnaire a le choix entre une concession de 15 ans ou de 50 ans.

Les concessions de 7 ans et de 30 ans continuent à courir si elles ont été acquises ou renouvelées avant le 1er janvier 2008.

Le montant d'acquisition et de renouvellement des concessions est calculé selon les principes précisés dans le chapitre F et dont les prix actualisés peuvent être consultés dans l'annexe 3.

La concession est constructible si la surface est supérieure à 2 m2.

Pour toute nouvelle inhumation dans une concession à durée déterminée, il doit rester une durée minimum de 15 ans jusqu'à l'échéance. Si elle est inférieure à 15 ans, le concessionnaire doit renouveler préalablement la différence, au prorata du montant de renouvellement de la concession (voir exemple au chapitre F).

Pour toute nouvelle acquisition ou renouvellement de concession à durée déterminée est désormais perçue une redevance annuelle d'entretien général, dont le montant varie en fonction de la superficie de la concession (voir chapitre F et annexe 3).

Toute concession à durée déterminée pourra être renouvelée à son expiration. Un courrier sera adressé au concessionnaire à sa dernière adresse connue. Cependant, le concessionnaire seul est responsable du renouvellement de sa concession. Il lui sera laissé un délai maximal de deux ans après l'échéance pour le renouvellement ; toutefois, ce renouvellement prendra effet à la date exacte de l'expiration de la période précédente.

Les concessions non renouvelées dans un délai de deux ans après l'échéance sont considérées comme abandonnées et disponibles pour une nouvelle attribution.

Les stèles et monuments funéraires laissés en place deviennent la propriété du cimetière.

Les concessions de 50 ans qui sont dans un état manifeste d'abandon, font l'objet d'une procédure de reprise conformément à la législation applicable aux cimetières communaux : procès-verbal constatant l'état d'abandon, affichage et notification aux ayants droit connus et nouveau procès-verbal après un délai de trois ans.

2. Concessions perpétuelles

Une concession perpétuelle peut être acquise sur les emplacements destinés à cet effet et dans la mesure de leur disponibilité jusqu'au 31 décembre 2009. Aucune concession perpétuelle ne sera attribuée après cette date.

Les concessions perpétuelles en cours continueront à courir selon les précisions suivantes :

- Le montant d'acquisition des concessions est calculé selon les principes précisés dans le chapitre F et dont les prix actualisés peuvent être consultés dans l'annexe 3.

- Pour toute concession perpétuelle est perçue une redevance annuelle, dont le montant varie en fonction de la superficie de la concession (voir chapitre F et annexe 3).

- Les concessions perpétuelles qui sont dans un état manifeste d'abandon, font l'objet d'une procédure de reprise conformément à la législation applicable aux cimetières communaux : procès-verbal constatant l'état d'abandon, affichage et notification aux ayants droit connus et nouveau procès-verbal après un délai de trois ans.

3. Columbarium et Aire du souvenir

A la date de publication de ce règlement intérieur, il n'y a pas de columbarium ni d'aire du souvenir au cimetière protestant de Castres.

Dans le cas où un tel équipement serait créé, une annexe à ce règlement en précisera les principes de fonctionnement.

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E. Monuments, caveaux, plantations

Toute construction dans le cimetière ne peut être entreprise qu'avec l'autorisation délivrée par le gestionnaire. La demande d'autorisation indiquera les nom, prénom des concessionnaires, le numéro de l'emplacement concédé, et sera accompagnée du plan et des dessins du monument, ainsi que des textes des inscriptions qui devront y être portées.

Toute inscription autre que les noms, prénoms, les dates de naissance et de décès, profession et titres ne pourra être apposée sur lesdits ouvrages qu'après approbation du gestionnaire.

L'entretien des tombes, stèles, monuments funéraires, bornes, grilles et plantations est à la charge et sous la responsabilité du concessionnaire. Les débris provenant de cet entretien, les objets hors d'usage doivent être déposés aux endroits prévus à cet effet pour être enlevés par le gestionnaire.

Les plantations seront faites, sans exception, dans les limites du terrain concédé. Elles devront être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage. Seules les plantations en pot sont autorisées. Il est interdit de planter des végétaux qui peuvent devenir nuisibles dans le futur (arbres, arbustes, lierres, etc…). Le gestionnaire serait alors en droit de procéder à la destruction et l'enlèvement dont les frais seraient à la charge du concessionnaire.

Les fleurs fanées, herbes coupées ou ornements funéraires abandonnés doivent être déposés dans les corbeilles entreposées à cet effet dans le cimetière, ou dans la benne à déchets. Le gestionnaire se réserve le droit de procéder au nettoyage des concessions si elles dérangent l'image du cimetière.

Lorsqu'il y aura lieu d'enlever de sur les fosses dont la durée de repos sera échue, les signes de sépulture, les familles seront tenues de le faire dans un délai de 60 jours. En cas de défaillance des intéressés, il sera procédé d'office à ces enlèvements. Les pierres tumulaires, stèles, ou autre signe indicatif de sépulture deviendront la propriété du gestionnaire qui pourra en disposer comme bon lui semblera.

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F. Achats, Renouvellements, Redevance d'entretien général

Ce chapitre a pour objectif de préciser les modalités de calcul, de facturation et de règlement des montants dus lors de l'achat et du renouvellement d'une concession, ainsi que - annuellement - du montant dû au titre de la redevance d'entretien général.

1. Achat et renouvellement d'une concession

L'acquisition ou le renouvellement d'une concession donne lieu à une facturation.

Les montants de l'acquisition et du renouvellement des concessions sont identiques et sont calculés en fonction de la surface de la concession et du prix au m2.

Les montants pour l'année 2008 sont fixés par le gestionnaire à :

- 105 € par m2 pour une concession de 15 ans.

- 300 € par m2 pour une concession de 50 ans.

- 450 € par m2 pour une concession perpétuelle.

Ces montants évoluent chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice INSEE sur le prix de la consommation des ménages hors tabac ou un indice de substitution. La dernière valeur connue à la date du 1er janvier sera prise en compte. La valeur de référence pour les prix 2008 est l'indice de novembre 2007, publié au journal officiel le 15/12/2007 : 116,02.

Les prix actualisés peuvent être consultés dans l'annexe 3.

Selon les sépultures existantes sur une concession au moment de l'acquisition, il peut y avoir un supplément de prix qui est déterminé par le gestionnaire.

Lors d'un renouvellement partiel d'une concession à durée déterminée, en cas de nouvelle inhumation à moins de 15 ans de l'échéance (voir chapitre D), le montant du renouvellement est dû au prorata de la durée à renouveler.

Exemple : une concession de 15 ans a été achetée en 2000. Lors d'une inhumation en 2008, il ne reste que 7 ans jusqu'à l'échéance de la concession. Le concessionnaire devra alors renouveler pour 8 ans supplémentaires. Au prix de 105 € pour 15 ans (105 € divisé par 15 ans = 7 € par an), il s'acquittera d'un montant (7 € x 8 ans) de 56 €. La nouvelle date d'échéance de sa concession sera alors en 2023.

2. Redevance d'entretien général

Le cimetière protestant de Castres est un cimetière privé qui ne profite d'aucune subvention ou prise en charge par le service public. Les frais de gardiennage, de gestion et d'entretien général sont donc à la charge des concessionnaires et payés sous forme de redevance annuelle.

Pour les concessions concernées par la redevance (toutes les concessions perpétuelles et les concessions à durée déterminée achetées ou renouvelées depuis le 1er janvier 2008), les concessionnaires s'engagent, lors de la signature de la concession, au paiement annuel d'une redevance.

Ce paiement est dû à partir de l'année qui suit l'acquisition de la concession. Le montant pour l'année 2008 est fixé par le gestionnaire à 7 € par m2.

La surface prise en compte pour le calcul de la redevance ne peut être inférieure à 2 m2 et est plafonnée à 12 m2.

Ces montants évoluent chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice INSEE sur le prix de la consommation des ménages hors tabac ou un indice de substitution. La dernière valeur connue à la date du 1er janvier sera prise en compte. La valeur de référence pour les prix 2008 est l'indice de novembre 2007, publié au journal officiel le 15/12/2007 : 116,02.

Les prix actualisés peuvent être consultés dans l'annexe 3.

Les versements sont effectués par chèque bancaire, par virement sur le compte bancaire du gestionnaire ou en espèces lors de la permanence. Les versements en espèce donnent lieu à l'établissement immédiat d'un reçu.

En cas de retard de paiement de la redevance, sera appliquée une pénalité de 1,5 fois le taux d'intérêt en vigueur.

Aucune nouvelle inhumation ne peut se faire dans une concession qui n'est pas à jour de la redevance. Aussi toutes les redevances non réglées seront-elles dues avec les intérêts de retard, préalablement à toute inhumation.

Exceptionnellement, le concessionnaire peut opter pour un paiement d'avance de la redevance. Il n'aura alors plus rien à acquitter pendant la durée choisie. Les montants pour l'année 2008 sont fixés ainsi par le gestionnaire à :

- 98 € par m2 pour 15 ans (concession à durée déterminée),

- 302 € par m2 pour 50 ans (concession à durée déterminée),

- 452 € par m2 pour 80 ans (concession perpétuelle : durée moyenne).

(Ce prix suppose un placement des montants perçus à un taux d'intérêt de 3 %, de manière à obtenir une " rente " de 7 € la première année, puis augmentée de l'inflation chaque année, en supposant une évolution moyenne de l'indice INSEE de 2,5 % par an).

Ils évoluent selon les mêmes modalités que le montant annuel.

Pour une concession à durée déterminée, la fin du paiement anticipé de la redevance doit correspondre à la date d'échéance de la concession.

* * *

Le Président du CP, son représentant, le gestionnaire du cimetière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.

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G. Annexes

1. Cahier des charges du Gardien

Le gardien du Cimetière est placé sous l'autorité du gestionnaire.

Il a pour devoir de se conformer, en ce qui le concerne, aux prescriptions du présent règlement et de veiller à son exécution.

Il entretiendra les parties communes du cimetière (allées, murs, bâtiments,...).

A l'entrée du convoi dans le cimetière, il exigera le permis d'inhumer.

Après l'avoir reçu, il accompagnera le convoi et fera procéder à l'inhumation. Il transcrira ensuite sur son livre d'entrée, par ordre de date, les noms, prénoms, âge, état civil et domicile des personnes décédées, ainsi que les numéros du carré, de la fosse ou du caveau où a eu lieu l'inhumation.

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2. Réglementation des travaux

Tout travail de construction ou d'entretien ne peut être effectué que pendant les heures d'ouverture du cimetière. Tout travail est interdit les samedis, dimanches et jours fériés.

Les entrepreneurs ne pourront introduire que des pierres taillées ou des objets prêts à être posés. Le matériel et les éléments du tombeau ne seront apportés sur le chantier que lorsque les fondations seront en mesure de les recevoir. Ils sont tenus de faire les mortiers et ciments sur les parties non encore concédées et de faire place nette des débris et gravats immédiatement après l'achèvement des constructions, de réparer les dégâts qu'ils auraient pu occasionner aux allées, murs, monuments ou plantations.

Sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux, les signes funéraires existants aux abords des constructions ne doivent être déplacés ou enlevés, sans l'autorisation des concessionnaires concernés et l'agrément du gestionnaire.

Les entrepreneurs devront prendre toutes précautions nécessaires pour ne pas salir les sépultures voisines pendant l'exécution de leurs travaux. Au besoin, ils devront les recouvrir de bâches.

Il est interdit aux entrepreneurs de prendre les arbres, arbustes ou murs comme points d'appui ou d'attache.

Tous dégâts matériels occasionnés lors des travaux de construction et tous accidents survenus sur les personnes par le fait de ces travaux, engagent la responsabilité de l'entreprise ou du maître de l'ouvrage.

Tous travaux commencés doivent être menés jusqu'au parfait achèvement, dans des délais convenables.

Tous travaux entrepris au mépris de la présente réglementation peuvent être suspendus ; tout ce qui n'est pas conforme est susceptible d'être démoli.

Il est défendu à tout entrepreneur de faire des offres de services dans le cimetière.

Le creusement des fosses pour inhumations ainsi que pour les exhumations, incombent au fossoyeur qui est un entrepreneur indépendant, tenu de se conformer, d'une part aux règlements concernant la Police des cimetières, d'autre part aux directives du gestionnaire.

Lors de l'ouverture de nouvelles fosses, le fossoyeur recueillera avec soin les ossements qui s'y trouveront ; ils seront déposés avec décence, au fond de la nouvelle fosse et recouverts d'une couche de terre de 0,20 m. Les débris de cercueil seront éliminés.

Les fosses seront distantes entre elles de 40 cm sur le côté et 30 cm de la tête aux pieds.

Le gestionnaire se réserve la propriété de tout objet précieux qui pourrait être trouvé par le fossoyeur ou les ouvriers.

Toute construction sera conforme à la réglementation des cimetières de la commune de Castres.

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3. Tarifs et frais 2008

Prix des concessions - Acquisition et renouvellement

Concessions
Prix
Concession de 15 ans
105 € par mètre carré
Concession de 50 ans
300 € par mètre carré
Concession perpétuelle
450 € par mètre carré

 

 

 

Renouvellement partiel

Cas particulier : uniquement lors d'une nouvelle inhumation dans une concession dont la durée restante avant le renouvellement est inférieure à 15 ans.

Nombre d'années à renouveler
Prix
1 an
7 € par mètre carré
2 ans
14 € par mètre carré
3 ans
21 € par mètre carré
4 ans
28 € par mètre carré
5 ans
35 € par mètre carré
6 ans
42 € par mètre carré
7 ans
49 € par mètre carré
8 ans
56 € par mètre carré
9 ans
63 € par mètre carré
10 ans
70 € par mètre carré
11 ans
77 € par mètre carré
12 ans
84 € par mètre carré
13 ans
91 € par mètre carré
14 ans
98 € par mètre carré
15 ans
105 € par mètre carré

Redevance annuelle

Prix
7 € par mètre carré

Paiement anticipé de la redevance

Concession
Prix
Concession de 15 ans
98 € par mètre carré
Concession de 50 ans
302 € par mètre carré
Concession perpétuelle
452 € par mètre carré

Prix de mise à disposition du dépositoire

Durée
Prix
Jusqu'à 3 jours
50 €
Mensuellement, au-delà de 3 jours
15 € par mois

Valeur du dernier indice INSEE pris en compte : 116,02 ; publié le 15 décembre 2007

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Cimetière protestant Saint Jean

82, rue Saint Jean 81100 CASTRES
: 05.63.59.75.18